Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec
Article 16.1
Versions de la disposition
16.1. L’aménagement et l’utilisation d’un kiosque de vente de produits agricoles à la ferme est permis aux conditions suivantes:
1° au moins 25% des produits offerts en vente au kiosque proviennent de la ferme du producteur;
2° les autres produits offerts en vente proviennent de producteurs québécois dont le lieu principal de production se situe dans la même région administrative ou à moins de 150 km du kiosque.
